Véhicules propres

Les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 créent une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ou système de malus (ou écopastille) applicable aux voitures particulières les plus polluantes.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique "Actualités" du site service-public.fr. ou voir en fin de page.

Ecotaxe

Sont soumis à la taxe les  véhicules particuliers (genre VP)  immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008 ou qui ont été acquis en France ou à l'étranger à compter de cette même date, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.

Ainsi, les véhicules suivants sont soumis à la taxe lors de leur première immatriculation en France :
- les véhicules acquis en France à compter du 1^er janvier 2008,
- les véhicules acquis à l'étranger à compter du 1^er janvier 2008 sans y avoir été
  immatriculés,
- les véhicules immatriculés pour la première fois à l'étranger à compter du 1^er janvier
  2008 et acquis à partir de cette même date.

Les autres opérations ne sont pas concernées par l'application de l'écotaxe. Les véhicules n'entrant pas dans ce champ d'application sont soumis à la taxe CO2.

En revanche, ne sont pas soumis à la taxe :
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1^er janvier 2008 et immatriculés
  pour la première fois en France ou à l'étranger après cette date .
- les véhicules commandés, en France ou à l'étranger, avant le 5 décembre 2007, pour
  lesquels un accompte a été versé,
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1^er janvier 2008, et immatriculés
  en France avant le 1^er janvier 2008,
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1^er janvier 2008 et immatriculés
  pour la première fois en France ou à l'étranger après cette date,
- la délivrance d'une carte export ne donne pas lieu,  elle non plus,  au paiement de
  l'écotaxe.

Champ d'application de l'écotaxe

L'écotaxe "malus" qui est à régler "sur le premier certificat d'immatriculation délivré" s'applique aux véhicules dont le taux d'émission excède 160 grammes de CO2 par kilomètre.

Le montant du malus progresse en fonction des émissions de CO2 par kilomètre.

La  taxe est calculée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ou sur la puissance administrative du véhicule.

Calcul de l'écotaxe

• La taxe est assise :
• pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, sur le taux de CO2 émis dès lors qu'il est supérieur à 160g/km. Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009. Pour les années suivantes, le seuil d'imposition sera réévalué conformément au tableau ci-dessous.
• pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé), sur la puissance fiscale dès lors qu'elle est égale ou supérieure à 8 CV.

• Mode de calcul
Pour les véhicules réceptionnés U.E.
La méthode de calcul de la taxe est forfaitaire et fonction du nombre de g/km de CO2 émis au-delà des seuils admis.
La loi de finances a prévu quatre tranches d'imposition pour les années 2008 et 2009 :
• inférieur ou égal à 160 g/km de CO2, pas de taxe due ;
• entre 161 et 165 g/km de CO2, la taxe est égale à 200 euros ;
• entre 166 et 200 g/km de CO2, la taxe est égale à 750 euros ;
• entre 201 et 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 1 600 euros ;
• supérieur à 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 2 600 euros.
Pour les autres véhicules
La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur :
• inférieur ou égal à 7 CV, pas de taxe due ;
• entre 8 et 11 CV, la taxe est égale à 750 euros ;
• entre 12 et 16 CV, la taxe est égale à 1 600 euros ;
• supérieur à 16 CV, la taxe est égale à 2 600 euros.

Renseignements  sur l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre ou l'aide à la mise en destruction d'un véhicule etc  :

Vous pouvez vous reporter au décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et à l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres. 

Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule GPL, électrique, GNV ou mixte est  supprimé par l'article 63 de de la loi précitée à compter de l'imposition des revenus de 2008. L'aide à l'acquisition d'un véhicule propre a été créée par ce même article.

NOUVEAU au 4/12/2008 : 
Une prime de 1000 euros (contre 300 euros auparavant) est accordée pour l'achat d'un véhicule neuf peu polluant qui s'accompagne de la mise à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans (contre 15 ans auparavant).

La prime pour la mise à la casse d'un véhicule ancien de plus de 10 ans et de l'achat conjoint d'un véhicule neuf peu polluant, émettant moins de 160 grammes de CO2 (contre 130g auparavant), est relevée à 1000 euros à compter du 4 décembre 2008, valable jusqu'à la fin 2009.

Cette prime bénéficie également aux professionnels pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger neuf lié à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans.
La prime remplace le précédent bonus qui était accordé lors de la mise à la casse d'un véhicule de plus de 15 ans et l'achat d'une voiture neuve émettant moins de 130 grammes de CO2.

- Les modalités prévues par le décret de 2007 restent inchangées :

Petit rappel des principales modalités :
- l'acquisition du véhicule s'accompagne simultanément du retrait de la circulation à
  des fins de destruction d'un véhicule de plus de 10 ans
- le titulaire du certificat d'immatriculation est l'acheteur du nouveau véhicule
- l'ancien véhicule est acquis depuis au moins 6 mois
- il est immatriculé en France dans une série normale
- il n'est ni gagé, ni déclaré en "véhicule économiquement irréparable"
- ll est remis pour destruction (par l'acheteur ou le vendeur) à un démolisseur ou
  broyeur agréé
- il bénéficie d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise
  pour destruction

Pièces complémentaires à fournir pour bénéficier de ce "super-bonus" :
- copie de la carte grise du véhicule détruit, barrée et revêtue de la mention "vendu
  (ou cédé) le...pour destruction suivie de la signature du propriétaire (mention et
  signature ne doivent pas empiéter sur les zones imprimées de la carte grise)
- original du récépissé de prise en charge du véhicule our destruction établi par un
  démolisseur ou broyeur agréé
- attestation d'assurance en cours de validité à la date de remise pour destruction
- certificat de non gage.

Pour tout autre renseignement, veuillez vous rapprocher :

• du concessionnaire qui vous a vendu le véhicule

• pour le paiement direct de la prime au bénéficiaire (par exemple : les véhicules neufs acquis à l'étranger :
• cliquez ici pour connaître les dispositions,
• cliquez ici pour obtenir le formulaire et la notice explicative (destinés aux particuliers pour le remboursement du bonus écologique)

• cliquez ici pour accéder au site du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable.